de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, la cour d'appel

Par un jugement n° 2300911 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

décision définitive du juge administratif saisi du contentieux de l'impôt et rejeté sa demande de provision ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la décision de sursis à statuer ne peut être

C ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... pour une livraison du tracteur avec remise différée des documents administratifs y afférents, la cour d'appel aurait dû constater que Mme Z... elle-même avait donné son accord à M.

FAITS ET PROCÉDURE [S] [H] a été embauchée par la SAS JENKEN suivant contrat à durée indéterminée du 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique, avec un statut d'employée filière administrative

retenu qu'en l'absence de recours pour excès de pouvoir, la décision du préfet était devenue définitive et maintenu le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications prescrites par l'article L. 321-9 du Code du travail concernant la

fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative

paritaire, d'une liste d'aptitude, ce mode de recrutement est distinct de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 de la même loi en vertu desquelles les statuts particuliers de certains corps

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant

[L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 AVRIL 2026 statuant

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

en date du 4 novembre 1986, le Préfet de région a approuvé lesdits statuts, que la publication de cette approbation a été effectuée dans le recueil des actes administratifs, assurant aussi la publicité