Vu la procédure suivante : La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période

Elle doit donc établir si, compte tenu de la situation personnelle du requérant, son retour au pays entraînerait pareille violation.

que dès lors que le contrat de franchise a été signé entre la société Yves Rocher et la société Soprane, « si le statut de gérant de succursale peut s'appliquer au responsable légal de la personne morale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

, M. et Mme A et D B, représentés par Me Darrigrand, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de la période

Enfin, aux termes de l'article L. 711-6 du même code, devenu l'article L. 511-7, dans sa rédaction alors applicable : " Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : () 2° La

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société civile professionnelle BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante, en tant qu'elles portent sur la période du 17 septembre 2021 au 17 janvier 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie pour la période

physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre d'Henri Y... ; "aux motifs que le prévenu Henri Y... ne se présente pas ni personne pour lui ; que bien que n'ayant pas été cité à sa personne, il

au statut des réfugiés.

cardiaque sévère qui lui a valu cet arrêt de travail est la même que celle qui a justifié, lorsque son état de santé a été consolidé, la reconnaissance d'invalidité par la Sécurité sociale puis du statut

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière

Par jugement du 20 janvier 2015, statuant sur l'action civile, le tribunal a notamment évalué à 99 022 euros l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne permanente. 4.