articles 406 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait contre Robert X... des charges

par l'Etat et la commune de Leucate, de l'acquisition et de l'aménagement de terrains en vue de la création d'une zone touristique, suivant cahiers des charges générales de cessions de terrains, a

de l'article 1P1 CESDH, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de

de l'article 1P1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce

Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.

Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.

cette société dans les opérations d'expertises consécutives à l'incendie d'un navire en construction ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause du contrat d'assurance prévoyant la prise en charge

L'obligation de payer les loyers et charges est une obligation essentielle du locataire.

à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose d'un droit direct, de nature contractuelle, à l'encontre du promettant n'ayant pas exécuté ses obligations envers lui ; que, dès

réception restée infructueuse après l'expiration d'un délai de 15 jours, elle ne pouvait se prévaloir de ce manquement pour rompre la relation contractuelle ; que l'article 1 de la convention des parties stipule

société NPA devait livrer des terrains suffisamment équipés pour permettre la construction des bâtiments projetés et leur desserte, en affirmant que ledit protocole ne prévoyait pas la prise en charge

valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1998 pour invalidité au titre des articles L. 27 et L. 24-I-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; que l'assureur a pris en charge

Pour rejeter la demande d'annulation des résolutions des assemblées générales, l'arrêt retient qu'il est demandé l'annulation de ces résolutions relatives aux charges en raison de l'irrégularité de la

ne fait que garantir une augmentation minimum de salaire ; que cette garantie s'applique à toutes les augmentations individuelles de salaire "à quelque titre que ce soit", comme il est expressément stipulé

expressément le rabais de masse à hauteur de 628 150 francs ; qu'en énonçant cependant que rien ne permettait de considérer qu'au jour de la formation du contrat, à savoir le 16 février 1987, les stipulations

ces sommes et en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail ; qu'une ordonnance de référé du 8 juin 2016 ayant accueilli ces demandes, M.

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le promettant d'un état hypothécaire sans aucune inscription. 3.

", l'état des lieux dressé contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux ne mentionnant ni l'existence d'une salle de bains, ni celle d'une salle d'eau, et la clause prévoyant des travaux à la charge