retenu, aux fins d'établir le montant de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation

l'arrêté du 1er février 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré à la SNC 30 Château un permis de construire portant sur la rénovation d'un bâtiment de bureaux et sa surélévation

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administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la Fondation Dosne un permis de construire autorisant l'extension et la surélévation

D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2021 par lequel le maire de Toulouse a refusé de délivrer à M. et Mme E un permis de construire en vue de la surélévation et du ravalement

Elle soutient que : - la taxe en litige n'est pas due dès lors que l'immeuble en cause est inhabitable et que les travaux pour le réhabiliter sont trop onéreux ; - la vacance du bien immobilier est

réalisé par les auteurs des époux X... en 1982, l'ouverture donnait sur une toiture ; que depuis cette date, elle donne sur leur terrasse ; que l'ouverture litigieuse existe depuis la construction de l'immeuble

CORRESPONDANT A CHACUN DES DEUX LOTS ; "QUE LE LOT N° 2 CONCERNAIT UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, COMPORTANT TROIS NIVEAUX, UN EN SOUS-SOL PAR RAPPORT AU COURS FAURIEL ET DEUX SUPERPOSES, MAIS EN

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société PSIM à construire un immeuble

Il soutient que : - l'administration fiscale considère à tort qu'il a réalisé une extension, alors qu'il s'agit d'une construction neuve sur un terrain à bâtir, l'immeuble acquis initialement étant impropre

suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2021, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 26/2021 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Saorge a reconduit la mesure d'évacuation de l'immeuble

E B et Mme A D ont cédé, par un acte du 31 janvier 2018, un ensemble immobilier constitué de trois immeubles situés au 7 avenue du petit Canon à Pornichet (44) au prix de 750 000 euros.

par la garantie décennale, 'aucune construction, surélévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps avec l'immeuble n'ayant été effectuée depuis moins de dix ans' alors même que la consolidation

La locataire a édifié un auvent en appui sur le mur façade de l'immeuble.

2007 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Meuse l'a informé que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée n'était pas applicable aux travaux qu'il envisageait de réaliser sur son immeuble

du [Adresse 9] avec le mur de l'immeuble du [Adresse 8] ;En tout état de cause : - Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la

à la destination de l'immeuble ou aux stipulations du règlement de copropriété.

Monsieur [A] [D] [Adresse 2] [Localité 8] Assigné et défaillant SA AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur Multirisques de l'immeuble du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

C... et Mme D... résident dans l’immeuble voisin du projet, la société Declic DR y ayant quant à elle son siège social.

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants