par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ou transports

pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ou transports

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

Co n'étaient pas nés et actuels, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

retient que dans le cadre d'une procédure annexe présentée à la cour le même jour, il apparaît que la Somag a poursuivi son activité qui n'a pas diminué, revendiquant même des délais pour quitter les lieux

SODICAS, qui justifie de la location des terrains occupés, produit aux débats un procès-verbal de constat établi le 17 septembre 2025 par Maître [V] [H], commissaire de justice à [Localité 5] qui s'est transporté

, qui justifie de la propriété des terrains occupés, produit aux débats un procès-verbal de constat établi le 18 septembre 2025 par Maître [F] [L], commissaire de justice à [Localité 8] qui s'est transporté

; Attendu que la société Gaspard Beke fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors , selon le moyen : 1°/ que tout préjudice, quel qu'en soit l'ampleur, doit donner lieu

MOTIFS À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013.

Le législateur a impérativement prévu un transport sur les lieux en première instance pour permettre au juge de l'expropriation d'avoir cette approche concrète.

fabrication du Mont d'Or, ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 C ; que lors du transport

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Vu le Jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Yonne du 25 janvier 2012, et le procès-verbal de transport sur les lieux y annexé, dont appel ; Vu la déclaration d'appel du 6 mars 2012

consorts X..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

son président à agir, est devenue caduque à la fin de son mandat ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que : une ordonnance lui a été notifiée fixant au 18/01/2024 à 14h00 la date de transport