Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail, et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, de la

    Le Code de travail 16.

temps de travail.

D C, ressortissant tunisien, né le 7 avril 2004 à Sousse (Tunisie), déclare être entré sur le territoire français le 11 août 2020 muni d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles

travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des

    Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Les requérants sont quinze ressortissants espagnols.

, relatif à la durée du travail, qui vise expressément l'article L. 212-15-1 ancien du code du travail (devenu L. 3111-2 du même code) et stipule que "libre d'organiser son temps de travail, Laurent Y.

fournie par leurs bénéficiaires, de sorte que viole les articles L. 140-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que les stocks-options attribuées à M.

des assistantes, y ajoutant une surcharge de travail importante.

contrat de travail.

Mme [N] [X] étant reconnue travailleur handicapé, elle bénéficie d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 5213-9 du code du travail à hauteur d'un troisième mois

H, né le 9 février 1979, ressortissant camerounais, déclare être entré en France le 16 août 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 10 août au 13 septembre 2014

séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur

ou une autorisation de travail ".

ou une autorisation de travail ".

travail dissimulé.

La société Equad rappelle que l'article L 8221-6 du code du travail instaure une présomption de non-salariat pour les travailleurs indépendants, et notamment les personnes physiques immatriculées au registre

la santé et la sécurité des travailleurs.