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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
Elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2019.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Par jugement du 31 janvier 2025, la société FWU Life Insurance a été déclarée en liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34f
29 juin 2011
Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des entreprises de Monsieur Félix Y... ... ...
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122935_20240628
28 juin 2024
A en qualité de liquidateur et non en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société vérifiée et à son adresse personnelle au lieu de l'être à l'adresse de la société liquidée ; -
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946422
27 avril 2011
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de recouvrement de créances Office national du
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00852
11 septembre 2012
X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que la société Agris a revendiqué la propriété de ces marchandises ; Attendu que la société Agris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication
5ème Chambre
DTA_2207401_20251230
30 décembre 2025
Un jugement du tribunal de commerce de Foix du 7 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Swing kids et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Me Brenac, comme liquidateur
1ère chambre
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
par ses propres services la réalité de l'achèvement de la construction ; qu'en dispensant la commune de cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
des préjudices devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, - débouter M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la SARL Saving Business, postérieurement à l'introduction de l'instance ; - les moyens invoqués
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00844
29 septembre 2015
X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), rendu en matière de référé,
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00468
24 mai 2016
[J], Mme [I], épouse [H], de la société Gerinvest, en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC GIA, Mme [P], M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
69e24e39cdc6046d4794604d
1 juillet 2025
désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
3ème chambre A
5fd9a15156d1e09453686e44
19 décembre 2019
du 24 mai 2019 comme ne permettant pas l'intimation de son liquidateur judiciaire.
TPX VER SUREND CTX
68657e6772b7e1b6bf1da9b7
Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, et le montant des sommes restant dues.
Chambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3c9
19 janvier 2024
MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la
éboutée de ses demandes en paiementc/M. et Mme X
61372316cd580146774053f6
23 juin 1998
X... ayant été mis tous deux en liquidation judiciaire, l'Imprimerie a déclaré ses créances à leur passif respectif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et le
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494254.20241223
23 décembre 2024
judiciaire de la société " Elle est belle ".
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