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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202163_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire depuis le 24 juillet 2019.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 31 janvier 2025, la société FWU Life Insurance a été déclarée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des entreprises de Monsieur Félix Y... ... ...

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

A en qualité de liquidateur et non en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société vérifiée et à son adresse personnelle au lieu de l'être à l'adresse de la société liquidée ; -

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946422

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de recouvrement de créances Office national du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00852

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

X... étant nommé liquidateur judiciaire ; que la société Agris a revendiqué la propriété de ces marchandises ; Attendu que la société Agris fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en revendication

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207401_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Un jugement du tribunal de commerce de Foix du 7 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Swing kids et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Me Brenac, comme liquidateur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001619_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C a été mise en cause lors du placement en liquidation judiciaire de la société VKN et que, afin de mettre un terme au litige l'opposant à l'administrateur judiciaire allemand, l'intéressé a consenti à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

par ses propres services la réalité de l'achèvement de la construction ; qu'en dispensant la commune de cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des préjudices devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, - débouter M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02068_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la SARL Saving Business, postérieurement à l'introduction de l'instance ; - les moyens invoqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00844

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), rendu en matière de référé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00468

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[J], Mme [I], épouse [H], de la société Gerinvest, en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC GIA, Mme [P], M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24e39cdc6046d4794604d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

du 24 mai 2019 comme ne permettant pas l'intimation de son liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, et le montant des sommes restant dues.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a625966f73cc6011d3c9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS Il résulte des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité et du montant de la créance porte sur le caractère liquide et certain de la

Source officielle
CC

comm

éboutée de ses demandes en paiementc/M. et Mme X

61372316cd580146774053f6

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... ayant été mis tous deux en liquidation judiciaire, l'Imprimerie a déclaré ses créances à leur passif respectif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... et le

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494254.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

judiciaire de la société " Elle est belle ".

Source officielle

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