pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 16

, constitue une faute grave, le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation, dès lors qu'il a accepté une clause de mobilité et que le changement de poste est dicté par l'intérêt de l'entreprise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que Mme X... a été engagée en juin 2000 par la société Synergie, relevant du groupe Claude

qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au seul pouvoir du débiteur de faire survenir ou d'empêcher ; que dans un contrat de travail de VRP, une clause de vente menée à

Attendu que les faits avancés par le salarié à l'encontre de son employeur doivent être avérés et revêtir une gravité suffisante et qu'il appartient au salarié d'ne invoquer la preuve.

qu'elles soient complétées par un accord collectif ultérieur » ; que de même tant qu'une clause conventionnelle est plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires, il y a lieu

l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors

X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif

Z... a été engagé en 1953 en qualité de salarié rémunéré au cachet par la Radiodiffusion-télévision française aux droits de laquelle se trouve la société Radio-France ; qu'en 1968, il a créé une émission

[Y] pouvait se prévaloir directement des clauses du contrat de travail initialement signé avec la société Générale de restauration, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte conventionnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors : « 2°/ qu'une clause attributive de compétence

plus de six mois, le salarié devait, soit être replacé dans son emploi antérieur, « soit être classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions

de la salariée effectués sur la base d'une commission de 5 %) ou constatés par l'arrêt attaqué (refus de Mme Y... de revenir au secteur initial) ne caractérisaient pas la volonté non équivoque de Mme

, de la formation et du profil desdits salariés, que s'il est resté en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 soit pendant dix-huit ans, il a été promu en classe 13 en 2014, que s'il est également

que Mlle X... n'était pas tenue à une obligation de non-concurrence, au seul motif que l'ancien employeur ne démontrait pas l'existence d'une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le

du contrat de travail d'un salarié qui, par le volume de la pénalité stipulée, confèrerait en germe et à terme à l'intéressé la possibilité pratique de faire échec à toute modification de la situation

ensemble les articles 1184, 1604 et 1648 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait que le poids des sachets de salade produits par les machines livrées soit excédentaire par rapport à celui

; qu'en décidant que l'indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi comprenait la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel

à un niveau donné – un BTS ou un DUT pour les emplois classés V -, ce dont il se déduit que le diplôme est nécessaire pour occuper l'emploi, la cour d'appel a violé ledit accord d'entreprise du 13 mai

conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction et disposait que si au cours d'un ou de plusieurs exercices l'effectif habituel de l'entreprise devenait inférieur à cinquante salariés