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acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, les époux [A] ont fait assigner Madame [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de voir

Source officielle

REFERES 2ème Section

661ebd5aa0f635033634bca8

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans le cadre de ce projet, Monsieur et Madame [J] ont conclu des contrats de louage-ouvrage avec diverses entreprises. La réception de ces travaux est intervenue le 16 décembre 2013.

Source officielle

Chambre 1-2

63d37979d1bc2605de4b4628

Appel

26 janvier 2023

situation locative arrêtée au 31 décembre 1995, on peut lire : Vous avez loué sur ma propriété, berges Port [12] un amarrage bateau pour lequel je vous adresse les conditions à compter du 1er janvier 1996 (voir

Source officielle

JCP

678aa9d25289c7662ca2baea

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[D] [V] a fait citer Madame [C] [T] [U] à l'audience du 9 décembre 2024 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de de Lille afin de voir : - A titre principal : - constater l'acquisition

Source officielle

Chambre 3 A

686ca824202006593453d42a

Appel

3 juillet 2025

V] de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions formulées à titre reconventionnel à l'encontre de la société Hauser Eder Peinture, Le cas échéant, - ordonner une mesure d'expertise, voire

Source officielle

1ère chambre

68cc6cc19da36895046acf1f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Monsieur [H] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

le département le 3 mars 2025, ALPES ISERE HABITAT a assigné madame [L] [G] et monsieur [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle

Chambre procédure orale

686585e772b7e1b6bf1dd1ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de l'État dans le département le 24 février 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné madame [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd228

T. Judiciaire

1 juillet 2025

le département le 3 mars 2025, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné monsieur [R] [X] et madame [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle

JCP

67fea1367a459da3dcde9e28

T. Judiciaire

7 avril 2025

signifié par commissaire de justice en date du 22 mai 2024, Madame [O] [Y] a fait assigner Madame [T] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

bon fonctionnement pour les éléments d’équipement et les dispositions de l’article 1240 permettent au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité extra-contractuelle des tiers au contrat de louage

Source officielle

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

La RIVP a, par acte délivré le 25 janvier 2022, fait assigner devant ce tribunal la société MAEDER ART ET ARCHITECTURE aux fins de voir à titre principal prononcer la résiliation judiciaire du renouvellement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300570

Cassation

17 septembre 2020

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR mis hors de cause la société Thelem assurances et D'AVOIR en conséquence débouté les époux J... de leurs demandes tendant à voir celle-ci condamnée à leur

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4ème Chambre

6a0fe90ecdc6046d4787cb94

Appel

21 mai 2026

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : - Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est

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Pôle 5 - Chambre 4

6032c011882f0836864b148f

Appel

29 novembre 2017

Mais il convient d'observer que le contrat dont se prévaut Goaland ne peut s'analyser en un contrat de vente ; il s'agit d'un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par lequel Babel s'engageait à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300847

Cassation

13 juillet 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum la société Foncière du Forez et la compagnie Covea Risks à leur payer les sommes

Source officielle

11e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e39a

Appel

12 mai 2015

221-38 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance, sous réserve du contentieux visé par l'article R 231-4 du même code, pour connaître des actions dont un contrat de louage

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5c

Appel

12 septembre 2013

Par acte du 1er juin 2007, la société Ictel a assigné la société Neuf Telecom, devenue Neuf Cegetel, devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins de voir constater la rupture du contrat d'agent

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

PROCÉDURE, 5 Suivant acte en date du 27 juillet 1999, Mademoiselle A... a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de PONTOISE afin de la voir condamner au paiement de plusieurs sommes au

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2f

Appel

26 mai 2011

la société SFR ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021