[B] [F], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 20-18.264 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2332, 1° du code civil ; Attendu que les loyers sont des créances privilégiées sur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 N° 2023/0106 Rôle N° RG 23/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVWX

Condamne la société Alliances Finance et Privilèges aux dépens de la présente instance.

[T] [U] a été admise à titre privilégié (privilège du vendeur) à hauteur de 979.616,18 euros par décisions du juge-commissaire en date du 8 décembre 2021.

société Jesta Fontainebleau, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

PRIVILEGE prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [J] [E], domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 INTIMEES : Madame LA PROCUREURE GENERALE cour d'appel

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation " des articles 222-30, 222-39, 222-44, 222-45, 222-37, 222-48 et 222-48-1

dont 6 mois avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11, 432-11-1

MOTIFS DU JUGEMENT 1.

[E] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X]-[S]-[Y]-[V]

EXPOSE DU LITIGE : De l'union de Monsieur [W] [B] et de Madame [E] [S] sont nés 6 enfants : - [H] [B] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 18] - [L] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du présent code, et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Tunisie), domicilié chez Monsieur [U] [M], [Adresse 5].

II - 1°/ M. H... G..., 2°/ M. M...

code civil devenu l'article 2375 relatif aux sûretés énumère l'ordre des créances disposant d'un privilège général sur les immeubles soit : 1 / les frais de justice 2 / sans préjudice de l'application

DG IMMO inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 492.296.470 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée et assistée par Me

juillet 1999, que les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les