du contrat, la société Biossun a demandé à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté la résiliation du contrat de distribution exclusive aux torts exclusifs de la société

L'article 6.1 du contrat d'architecte de Monsieur [X] énonce que "l'assiette des honoraires est fixée à 8,5% du montant HT des travaux en accord avec l'assurance".

du 25 juin 2008 ; - que les griefs qui apparaissent dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L. 1332-5 du code du travail ; - que son licenciement est injustifié

5 du contrat de travail de M.

En l'espèce, il résulte de l'article 22 du contrat de bail en date du 1er novembre 2016 intitulée résiliation que 'toutes les charges, clauses et conditions du bail sont essentielles et déterminantes sans

se borne à affirmer qu'en sa qualité de directrice recherche et développement ainsi qu'il ressort de l'organigramme, elle 'faisait partie des cadres les plus importants de l'entreprise', et à viser l'article

faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Ce que vous n'avez pas contesté.

L'article 5.3.1.6 de la convention collective applicable, se rapportant au contrôle de la charge de travail et aux modalités de communication, dans sa rédaction issue de l'avenant du 18 octobre 2017, prévoit

son rapport l'expert indique : " On remarquera que l'article 6 du contrat... pose des obligations de ne pas faire à la charge de PIERRES ET CAILLOUX qui doivent s'analyser comme une obligation de :

[R] aux entiers dépens. » Statuant à nouveau et y ajoutant : Constater que l'employeur est défaillant à la preuve ; Constater que les griefs invoqués à l'encontre de M.

Selon l'article 5 du contrat de travail, la durée du travail de Mme [C] [P] était fixée à 39 heures par semaine.

Mais il résulte de la convention de forfait stipulée à l'article 5 du contrat de travail, non modifié par l'avenant, que les parties ont entendu placer leur relation de travail sous le régime d'un forfait

Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code

L'article 5 du contrat de travail relatif à la rémunération stipulait encore : « la rémunération ci-dessus fixée est convenue compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées à Monsieur

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

En son article 5, le contrat d'assurance de M.

Selon l'article 44 de la convention collective du commerce de gros, applicable au contrat de travail de M.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' - en son article 5 : 'En application de l'accord national de branche "Bureaux d'études techniques" du 22 juin 1999 (...) vous appartenez à la modalité II dite "Réalisation de missions" de l'article