naissance 3] 1984 à [Localité 8] [Adresse 13] représentée par Me Cécile BESSIERE, avocat au barreau de LOZERE DEFENDEUR : Monsieur [S] [Z] [G] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] [Adresse 6]

de recherches infructueuses par application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation de [I] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et Mme [Y] à payer à la SA Generali IARD la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la partie succombante à payer à la SA Generali IARD la

Elle conteste tout lien contractuel avec M. X....

Alain X..., Mme Jacqueline X..., M. Tom X..., M. Franck X...

à durée déterminée, incombe à l'employeur, lequel à défaut, encourt la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que force est de constater que la SA

[R] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - Confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ; Y ajoutant : - Dit n'y avoir

Sur le motif légitime, elles indiquent que l'urgence n'est pas une condition requise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que le juge doit seulement constater que le procès

Y... et de Mme Z... est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 195 du code de procédure

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

du montant de l'enrichissement stricto sensu, mais à une contestation de son principe même, sollicitant un débouté global, sans subsidiaire ; Attendu que de son côté, l'appelante conteste cette

le montant de ces dommages et intérêts à la somme de 7.112,49 €, en tout état de cause, - constater l'absence de préjudice distinct subi par Mme [V] en lien avec l'exécution du contrat de travail, -

No 16/ 00302 AFFAIRE : Hafida X...