B... aux autorités allemandes au motif que l’Allemagne, en application des dispositions du d) du paragraphe 1 de l’article 18 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, était le pays responsable de l’examen

X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne

X... a été engagé, le 1er août 1967, en qualité de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour la représentation de cette société et de ses produits dans divers départements français

UNILIN Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU BMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND c/ Société KR SERVICES Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Société SARENS DE COSTER SA EA Formule exécutoire le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le

B en indiquant notamment que ce dernier de nationalité géorgienne a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 20 décembre 2023, que le 21 novembre 2024, les autorités allemandes ont été saisies

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.

A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Les autorités allemandes ont expressément donné leur accord à la reprise en charge de M. et Mme D le 11 avril suivant sur les dispositions de l'article 18-1-d.

Les autorités allemandes ont expressément donné leur accord à la reprise en charge de M. et Mme D le 11 avril suivant sur les dispositions de l'article 18-1-d.

Le 8 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge.

Le 8 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait sollicité préalablement l'asile en Italie et en Allemagne.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ; QUE X...

Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme B vers l'Allemagne.