En ce qui concerne le préjudice moral : 18.

FRANFINANCE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe MORANT, avocat inscrit au barreau du GERS INTIMÉES S.E.L.A.S.

Jean-Denis X... coupable d'abus de confiance et Mme Anne Y... coupable de complicité d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants concernant les trois dernières années

. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion de la réserve légale dont la distribution est interdite

    The applicants were represented by Ms Karinna Moskalenko, Ms   Anna Stavitskaya and Ms   Olga Druzhkova, lawyers admitted to practise in Russia.

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Ana Maria Guerra Martins , President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges

INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Novembre 2023 devant la cour composée de : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne

associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 4] et [Adresse 1] [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Peggy MORAN

administratif de Bordeaux en date du 24 novembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la pénalité fiscale de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années

  » Selon le Gouvernement, un contrat a été signé avec une société allemande et le nombre d’appareils d’hémodialyse va doubler dans les cinq prochaines années.

1992 : 330 257 francs, année 1993 : 295 679 francs et année 1994 : 433 666 francs (pièces n° 6g à 6h) ; qu'en outre Paul X... a également fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation

Morand).

Elle considère que, malgré le nombre d’années qui se sont écoulées [depuis les faits], les témoins ont déposé de façon claire et cohérente. Elle estime que C.

JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

[K] 70,34 %, 20,50 % et 9,16 % en 2009 et 62 %, 22 % et 16 % pour l'année 2010 et tel que mentionnés dans le rapport de M.[V] pour les années 2009, 2010 et 2011.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Association PREMALLIANCE PREDO PREVOYANCE Grosse délivrée le : à : Me Ichon Me Dureuil Me Sider Me Rousseau Me Porteu de la Morandière

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Ana Maria Guerra Martins , President ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian Răduleţu , judges