PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2012 N° 2012/ 421 Rôle N° 11/06529 SA GENERALE D'ASSURANCES - SAGENA C/ [R] [J] [O] [C] [T] [E] SA LES MUTUELLES DU MANS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai, 18 mai et 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Hatchi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date d'échéance.

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDD ORDONNANCE DU 04 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine

DE LA SARTHE et du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [R] [S] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2]; Me Antoine

Par une ordonnance n° 2201555 du 25 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral.

Ce changement de règle a été entériné par l'instruction du 24 mars 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui a abrogé la circulaire du 12 mai 1981 mentionnée ci-dessus

[C] [B] le 29 mars 2023 et celui-ci n'en a relevé appel que le 14 juin suivant, soit après l'expiration, le 29 avril 2023, du délai d'appel ; S'agissant de sa défense au sursis à statuer demandé par

[V] [D] [R] le 30 mars 2023 et celui-ci n'en a relevé appel que le 14 juin suivant, soit après l'expiration, le 30 avril 2023, du délai d'appel ; S'agissant de sa défense au sursis à statuer demandé

A cet égard, ni les mémoires produits dans son recours au fond n° 2500374, ni le courriel du 4 mars 2025 adressé au département de la Seine-Maritime, ni son courrier du 7 mars 2025 portant recours administratif

Viviane, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Emilie et Antoine, X... René, X...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03623

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

ORCHIDEX [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-[P] DE LA REUNION substitué par Me Aude BOUSQUIE, avocate au barreau de SAINT-[P] DE LA REUNION Monsieur

territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle se retrouvera privée d'emploi à l'expiration de son contrat avec l'hôpital Avicenne le 20 mai 2025, et que la présente

Antoine Callot, rapporteur public, - et les observations de Me Aldeguer, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante n° 2210796 : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire, enregistré le 29 août 2022 à 12h17, Mme D A, représentée par Me Antoine Laplane, demande au tribunal

ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine

Le remboursement n'est pas limité aux seuls frais taxables (3e civ., 27 mars 2002, pourvoi n°00-22.534).