Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés La Gentiane et FD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026.

L. 122-4, L. 122-13 et L.. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M.

E AG K, 10 000 euros à M. AC, 10 000 euros à Mme AA, 10 000 euros à Mme AB, 10 000 euros à Mme B Z, 6 858,12 euros à M. C R et 5 000 euros à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions déposées par les consorts Y... et la MATMUT le 10 janvier 2008, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure

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R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que les arrêts de travail consécutifs

          Le requérant invoque les articles 5 et 13 de la Convention.

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

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