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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2208132_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1498 § C-II du code général des impôts et de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4c
20 janvier 2014
20 janvier 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président et Madame Christine MISSOUX-SARTRAND,
Source officiellecr
écembre 1992, qui, dans les poursuites exercéesc/Agop Y
61372585cd5801467741e73f
6 décembre 1993
6 décembre 1993
408 du Code pénal, 1182 et 1183, 1582 et 1915 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, pour débouter la partie civile de ses demandes, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;
Source officiellecomm
61372387cd5801467740aff0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
1181, 1582 et 1583 du Code civil, ainsi que 705 du Code général des impôts : Mais attendu qu'il résulte des conclusions devant les juges du fond que l'administration fiscale avait fait valoir que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda0
5 novembre 2012
5 novembre 2012
X... et les troubles mis en exergue dans les documents médicaux produits, - à voir réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Que le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0588d0ccf000877e758
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Y additant : - Condamner la société SECMA CABON à régler à la société GAN la somme de 3.000 euros sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1107DEC004427298
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10015
23 janvier 2019
23 janvier 2019
1316-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 110-3 du code de commerce, par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en retenant que le message portant la date du 14 juin 2012 n'implique pas
Source officiellePPP Contentieux général
68238a037e21a56f624ebf29
10 avril 2025
10 avril 2025
1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'associé qu'elle a regardé comme distribués par la SCI des Capettes dès lors que cette société relève, eu égard à son activité civile de construction-vente, en application de l'article 239 ter du code
Source officielleciv1
6137250bcd5801467741a82e
19 septembre 2007
19 septembre 2007
899 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, ayant estimé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032a27230b39617d168975a
15 décembre 2017
15 décembre 2017
1154 (ancien) du code civil, . de l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture « prévue aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce », - la résiliation des
Source officielle1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c706379b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile outre la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Wilfried X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01517
28 juin 2017
28 juin 2017
521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201516
30 novembre 2017
30 novembre 2017
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1516 F-D Pourvoi n° E 16-24.839 R É P U B L I Q U
Source officielle2 e chambre civile
6a1a7723cdc6046d47750fe4
28 mai 2026
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba651cdc6046d47cb51b8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c57f8cdc6046d4738b745
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403d9f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat
Source officiellePage 66 sur 196