Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000393_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100360
28 mars 2008
28 mars 2008
du matériel livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 5°/ qu'il incombe au vendeur d'un bien, dont le sinistre révèle un défaut,
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909980_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleciv3
6137227dcd580146773fd99e
20 juin 1995
20 juin 1995
, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b88e
28 octobre 1980
28 octobre 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 440-13, L. 110-1, L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703
3 mai 2005
3 mai 2005
Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
26 mai 2026
A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2003414_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
5 juin 2014
1, coefficient 200.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100070_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat
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