L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

septembre 2016, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Vu les articles 6 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 du code pénal.

et demande à la cour de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en 1998, il n'était pas possible d'informer madame Y... d'une complication encore inconnue ; qu'aucun des articles produits par l'appelante ne vient contredire les conclusions de l'expert sur ce point

463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit que la société LRTI est seule responsable de l'incendie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

D 246-6-5 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [H] [E] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20-1 du code civil ; qu’en effet, si l’article 311-25 du code civil dispose à présent que “la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

710 euros au titre des pertes mobilières, . 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile