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101 898 résultats pour « Article 209-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300422_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2101622_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03977_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306091_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le 4 avril 2019, l'intéressé s'est vu délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans portant la mention " vie privée et familiale ", valide du 29 janvier 2019 au 28 janvier 2029, sur le fondement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300322

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

et non du 30 mars 2014 ; » (arrêt, p. 4, al. 6, à p. 5, al. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « II) Sur le congé Aux termes des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01119

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

598 du même code ; il lui incombe en outre de rapporter la preuve de cette date.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613724a7cd5801467741746f

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

décembre 1988, la chambre d'accusation a précisé dans son dispositif que la décision par elle prise l'était en application de l'article 207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314926_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ils soutiennent dans leur mémoire récapitulatif enregistré le 8 juillet 2022 que : - leur requête respecte les prescriptions des articles L. 600-1-2, R. 600-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

elle l'a fait, quand bien même étaient établis et non contestés l'agression du 4 mars 2009 alors qu'un premier incident en date du 13 février 2009 au cours duquel, ainsi que l'avaient constaté les premiers

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088189

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220632_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489158.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 4 juillet 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3afa6be9c926c7caa4f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

Source officielle