Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de Marseille le 10 Juillet 2019 Statuant à nouveau, Vu les articles L 1132-1, L 2141-5, L 2146-1 du Code du Travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

opposable à l'administration fiscale par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 29 juin 2017 n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des articles

121-3, 222-22 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé C...

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera prononcé de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 94 du code de procédure pénale ou répondre aux demandes des juridictions et à toutes les mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes visées à l'article D. 574 dudit code ; - assurer

Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales se distingue de l'obligation d'entretien courant qui incombe aux amodiataires ; - les constats envisagés par la commune pourront se poursuivre

.] ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de payer, et ceux de l’article 10 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée par huissier, -ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

de la méconnaissance du n) de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant qu'il est soulevé au regard du risque de pollution des sols, et de l'article

délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-1