700 du code de procédure civile.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel

à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

le demandait Mme X... contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile

1641 du code civil.

1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

L 2141-5 (L 412-2) du code du travail pour discrimination syndicale, - 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société CHARENTAISE DE

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport, et a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que

et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en