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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2512031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602382_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par ailleurs, il précise que l’intéressée déclare être entrée en France en mars 2018 sans en justifier et sans être en possession des documents et visés exigés par l’article L. 311-1 du code susvisé, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02290
11 décembre 2014
11 décembre 2014
QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602479_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par ailleurs, il précise que l’intéressée déclare être entrée en France en mars 2018 sans en justifier et sans être en possession des documents et visés exigés par l’article L. 311-1 du code susvisé, et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 3312-1 du Code des transports dispose: .
Source officielle1ère Chambre
6892785f4f3b740d627b7f5e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120
25 juin 2015
25 juin 2015
-1, L. 1235-1, L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le non respect par l'employeur des mécanismes de contrôle prévus par l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86811
9 septembre 2003
9 septembre 2003
Sur la discrimination En vertu de l'article L.122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af766129746fdd69cb7
3 avril 2025
3 avril 2025
communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L.3121-45 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, que le droit à la santé et au repos est au nombre
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2917
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d008
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'un facteur de revalorisation destiné à prendre en compte l'actualisation du taux à la date du présent jugement, il sera fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89757
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Vu les dernières conclusions déposées par le GFA de MAQUILLE le 2 mai 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.3123-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L.3123-3 du code du travail prévoient que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre
Source officielle1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
5 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleChambre 01
67fd5036e85d0474bddb36b9
4 avril 2025
4 avril 2025
514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
151 du Traité sur le fonctionnement de I'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du
Source officiellePage 66 sur 168