Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y

En procédure orale, l'article 446-1 du même code permet aux parties de se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

L. 313-1 du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions de la commune de Montigny-sur-Loing au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ai local syndical et non sur les lieux de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

Elle invoquait l'article 6   §   1 de la Convention. 4.

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.