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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L. 313-1 du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
au titre des 2017 à 2019 pour un montant global de 5 836 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
40 % prévu par les dispositions de l’article 158 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la majoration de 40 % : 8. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6789
12 avril 2023
12 avril 2023
, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE
Source officiellecr
613725eacd58014677421833
10 janvier 2001
10 janvier 2001
R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02614
12 décembre 2012
12 décembre 2012
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772849
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..
Source officielle5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500151_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officiellePage 66 sur 1288