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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310008_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1147 du Code Civil, L. 4121-1 du Code du Travail et par fausse application l'article 41 susvisé ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'à supposer que l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté de
Source officielle8ème chambre
DTA_2201281_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504231_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204938_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'arrêté en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b13da31367c908eb579
17 janvier 2023
17 janvier 2023
GANCE, Conseiller, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2311
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e66b3bcdc6046d47eed639
5 janvier 2026
5 janvier 2026
LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10523
8 juin 2016
8 juin 2016
1134 du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ALORS surtout QUE la Cour d'appel qui a constaté que la SARL [...] supportait aussi la charge, notamment, de la rémunération
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109176_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officiellePage 66 sur 631