R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article 2044 du code civil.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi de celles de l'article UA3 du PLU citées au point 2 et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 4.

L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect

*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de

L'article L. 110-1 de ce code dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

R. 421-1 du code de justice administrative et en ce qu'elles n'ont pas été présentées par un avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; - les

L’article L. 1142-24-11 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : « Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande et diligente

L'article 110 du même code dispose : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

n'entachait pas les arrêtés attaqués d'illégalité ; - il s'est mépris sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle n'avait assorti son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

de l'article 2044 du code civil.

règlement sur les espaces de pleine terre ; - il méconnait l'article 9 a de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que le chapitre 2 de l'OAP multisite " cohérence urbanisme

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.