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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308681_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ni dilatoire, remplissant les conditions du titre qu'il sollicite ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416909_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) » et aux termes de l’article de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'est pas applicable dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les articles L. 152-3 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306170_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2204609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui invoque la poursuite de la collaboration qu'il appartient de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
26 juin 2007
l'incendie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Référés
68657f9372b7e1b6bf1db32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit : - sommes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400788_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005258_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
UD4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 151-11 du code de l'urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00032
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L 464-1 du code de commerce, ensemble l'article L 450-4 du même code ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en affirmant que la transmission tardive en octobre 2007 de la demande de mesures conservatoires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
Source officiellePage 66 sur 248