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9 275 résultats pour « Article 422-31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202427_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2500877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

29 alinéa 1er, 31 alinéa 2, 32 alinéa 1er et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402991_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il en va différemment, en revanche, de celle prévue à l’article L. 423-7 du même code, l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 précisant que : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119228_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

- il méconnaît les règles de sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410871_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2501974_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 1AU 12 du règlement du plan

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203278_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : " () / Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901593_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304274_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Après le rejet de sa demande d'asile, il a déposé le 17 mai 2021 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202028_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306308_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

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TA

5e chambre

DTA_2108768_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407939_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Source officielle