L. 114-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

En outre, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431

L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle a bénéficié, sur le fondement des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de récépissés liés au dépôt de cette demande.

L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît ces mêmes dispositions ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir ; - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude au regard de l'article R. 431-16 du code

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

de régularisation dont dispose le préfet doit être substitué à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de refus d'admission au séjour de

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de construire n'est pas conforme aux articles R. 431-8, 1° et 2°, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme au regard de l'insuffisante description de l'état initial du terrain, de l'incomplétude

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes de l'article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée

435-3 du code pénal.

En vertu des articles R. 431-2 et R. 431-3 de ce code, dans leur version applicable à la date du dépôt de la demande de titre de séjour de M.

Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-19 du code de l'urbanisme.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour