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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600896_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301905_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603174_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A..., représenté par la société Qualiens agissant par Me Guthknecht, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202521_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601780_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316046_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204677_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204688_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600881_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

A..., représenté par Me Rosé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du Préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300547_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B A, représenté par Me Michel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205807_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508112_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représentée par Me Alba Horvat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 5 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02208_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515824_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602631_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301568_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504573_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513442_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518540_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle

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