Par un arrêt du 28 mai 1996, prononcé le lendemain, en application de l’article   55 § 1 du code pénal, la Cour de cassation infirma l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat au motif qu’au moment des

700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure ; ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; condamner la société Ciepiela et Bertranuc en

Tout d'abord, selon l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

    Le non-respect d’une décision définitive relative à la garde des enfants peut emporter les sanctions prévues à l’article 127 du code pénal. EN DROIT (...) II.

C et Mme F une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

est directement applicable ; il en est de même de l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui doit être considérée comme la Constitution sociale de l'Europe, qui est également d'effet direct.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

E une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil.

résultant des articles 564 à 566 du code de procédure civile et qu'elle s'applique non seulement aux prétentions présentées au cours de l'audience d'orientation mais aussi aux moyens de fait comme de

31 du décret du 10 juillet 1968, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par confirmation du jugement ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.