Hamid Y... doit être considéré comme le représentant légal de cette société, propriétaire des terres objets du litige, et à ce titre justifie d'un intérêt à agir, conformément à l'article 122 du code de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

R. 145-8 du code de commerce.

LA COUR Vu l'appel en date du 5 octobre 2020 interjeté par la société Groupama Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

d'appel, qui en a méconnu les termes, a, en outre, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tour à tour

établissant, ainsi qu'il lui incombe, l'entretien normal de cette partie de la voie publique. 5.

Edouard XO..., demeurant ..., 10 / de Mme Yvette V..., demeurant 5, passage de la Mine, 68310 Wittelsheim, 11 / de M. Claude X..., demeurant ..., 12 / de M.

4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 de ce règlement a été mené, dans une langue qu'elle comprend, par une personne qualifiée

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, Mme B C, représentée A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive

Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.

présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est