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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[G] la somme de 76 433, 80 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e0
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1792 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
24 avril 2017
à [X] [A] et [J] [V] Monsieur et Madame [A] une indemnité de 10.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner les sociétés TER et ALLIANZ in solidum à payer les intérêts
Source officielle5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
2 mai 2024
202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106542_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905311_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304285_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En ce qui concerne les revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a2
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
majorations en application du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300412_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00268
18 mars 2020
18 mars 2020
302 P du code général des impôts.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
9 avril 2026
par l'article 4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise en œuvre, à son bénéfice, des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102166_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officiellePage 66 sur 485