En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

En vertu de l’article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

l'annexe III au code général des impôts.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions de mettre

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

324 Z de la même annexe : " I.

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1184 du code civil.