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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0a8
2 avril 2025
Bien qu'assignés à personne pour la CPAM du Var et la SA ALLIANZ IARD et suivant procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [H] [M], ils n'ont pas n'a pas constitué avocat
2 ème Chambre
DTA_2205017_20250130
30 janvier 2025
Dès lors, cette modification n'a pas pour effet de réduire une zone agricole ou naturelle au sens de l'article L. 153-31, 2° du code de l'urbanisme, ni de réduire une protection au sens du 3° de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
Quant au régime de retraite de base, elle détaille année par année, tranche par tranche, le nombre de points acquis par Mme [T], tout en indiquant notamment que, selon l'article D. 131-5-3 du code de la
Cour d'Appel
ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y
6253c917bd3db21cbdd87309
7 juillet 2004
(Article 1147 du Code Civil) et pour parasitisme commercial (article 1382 du Code Civil) en ce qui concerne M.
cr
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Chambre 03 cab 01
665f5804fd0744296de6a84f
15 avril 2024
de l'autre époux, DÉBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
118 du code général des impôts les dispositions de l'article 120 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige.
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
6253c957bd3db21cbdd87ff2
- 96h - Eloignement
DTA_2210019_20220809
9 août 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 2 et de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur
3ème chambre
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 comme suit : " Article 2 : Objectifs des ouvrages Article 2-1 : Le remplissage de la retenue Le remplissage de la retenue de la Gimone est assuré
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
18e Chambre
6162f3c224fee0dd3d0060d8
10 janvier 2012
L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
JAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
2ème Chambre
DTA_2305380_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01805_20220428
28 avril 2022
en cas de retour dans son pays d'origine en violation des dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
9ème chambre
DTA_2008745_20250528
28 mai 2025
Dorel France pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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