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2 563 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baeda9e15c5131fe0a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Bien qu'assignés à personne pour la CPAM du Var et la SA ALLIANZ IARD et suivant procédure prévue à l'article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [H] [M], ils n'ont pas n'a pas constitué avocat

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205017_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dès lors, cette modification n'a pas pour effet de réduire une zone agricole ou naturelle au sens de l'article L. 153-31, 2° du code de l'urbanisme, ni de réduire une protection au sens du 3° de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Quant au régime de retraite de base, elle détaille année par année, tranche par tranche, le nombre de points acquis par Mme [T], tout en indiquant notamment que, selon l'article D. 131-5-3 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y

6253c917bd3db21cbdd87309

Appel

7 juillet 2004

7 juillet 2004

(Article 1147 du Code Civil) et pour parasitisme commercial (article 1382 du Code Civil) en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f5804fd0744296de6a84f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'autre époux, DÉBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020983_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

118 du code général des impôts les dispositions de l'article 120 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879a3

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff2

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2210019_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

D'autre part, les dispositions de l'article 2 et de l'annexe II de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902901_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2 de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 comme suit : " Article 2 : Objectifs des ouvrages Article 2-1 : Le remplissage de la retenue Le remplissage de la retenue de la Gimone est assuré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301133

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300297_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

686594aa72b7e1b6bf1e00fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305380_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01805_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

en cas de retour dans son pays d'origine en violation des dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008745_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dorel France pour motif économique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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