Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

L1235-3 du Code du travail.

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail dans le cadre des offres déposées pour la cession de la société Tooandré, un document unilatéral a été établi le 28 juillet 2020.

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.

, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

Recevoir l'appel de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail ; Dire et juger que le licenciement de Madame [Z] [

[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.

code de procédure civil CONSTATER que les premiers juges ont jugé ultra petita En conséquence JUGER que le jugement entrepris est nul et de nul effet AU FOND Vu les articles L. 1152-2 et L1552-

Y...à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La démission constituant une rupture du contrat à durée déterminée opérée en méconnaissance des dispositions des articles L1243-1 et suivants du code du travail, elle n'ouvre pas droit pour la salariée

Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code

En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à payer 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; En toute hypothèse: - Débouter M.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.