Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

de l'article 1792 du Code civil et d'assureur de M.

de l'emploi Considérant aux termes des articles L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Les demandes subséquentes En conséquence et par application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié intimé est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir la rupture

conformément aux dispositions de l'article L124-5 du code des assurances et qu'elle s'applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

049,58 euros à compter du mois du 1er mai 2023 jusqu'au départ effectif des lieux, - le condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

et 3 de l'article L. 321-11 et alinéa 2 de l'article L. 433-12 du Code de la Sécurité Sociale.

18 novembre 2009 pour défaut de paiement de la prime d'assurance en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, Dire et juger que la mobilisation des garanties de la SMA SA suppose à

[R] et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

À l'appui de ses demandes, la MAAF ASSURANCES, assureur de la société ACD RENOV, invoque les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du code civil, les articles

455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances