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1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

L.623-1 du code de commerce.

L3253.8 et suivants du code du travail et de l'article L621-48 du code de commerce, - dire qu'au regard du principe de subsidiarité, ils ne doivent leur garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

R621-1 du code de commerce.

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comme suit: Vu les dispositions du code de procédure civile, Vu les dispositions du code civil et du code des assurances Vu les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Vu les pièces

Aussi il y a lieu de retenir que l'action de la société Versantis ne viole pas les dispositions de l'article L622-20 du code de commerce et qu'elle n'est pas irrecevable à ce titre.

L.1224-1 du code de commerce ; - que M.

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L.623-1 du code de commerce.