1134 du code civil et de l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motif ; qu'en déduisant l'adhésion des sociétés GTAC et GTAC Immobilier

2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté fondamentale d'aller et de venir protégée par les articles 2 et

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de

UC B3, III-1 b) et UC P du règlement du PLUi ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.

Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

l'article R. 613-2.

[R] à verser à la société la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et aux créanciers (...)" ; qu'aux termes de l'article R.324-2 du même code, "le ministre de l'économie

Sur les conclusions présentées en application de l’article L.521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de la route, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir