102 et 103 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

au sens des dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

et 106 dans cette même commune, en trois lots à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

. 180 euros, indemnité de remploi en sus ; il s'agit d'un bien décrit comme un bâtiment à usage d'atelier artisanal, sur une parcelle de 571 m ² sise ...; la SUP du bâti est inconnue ; que dans ce contexte

B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de 106. 000 euros correspondant au règlement d'un prêt SOFIDER qui aurait été souscrit pour l'achat de la maison ; Pour

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et