En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par jugement du 18 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [U] [S] épouse [K] et la Société MAAF ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de février 2017 à mai 2017 - condamné la SA INSERT à verser à monsieur [D] [U] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté les

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

1154 du code civil, - les dépens et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Y..., tout comme la majeure partie de l'encadrement du groupe, faisait bien plus que 35 heures par semaine.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

nul, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail sont

[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[U] [G] sera débouté de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail », 1- ALORS QU'en cas de méconnaissance par l'employeur de son