suivant l'article 15 du même règlement, les branchements jusqu'au compteur inclus font partie intégrante du réseau de distribution et sont donc la propriété de la commune qui en assume l'entretien

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvelise X... à payer la somme de 6 000 francs à Monsieur A... et celle de 15 000 francs à Monsieur

L'article mis en ligne le 15 mars 2024 sur le site internet [06] : Le 15 mars 2024 a été publié sur le site internet [06] un article intitulé " Prince [R] : qui est [L] [U], sa supposée maîtresse, avec

de l'article 947 du code de procédure civile, pour l'aviser de la date de renvoi.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir le versement ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001

.., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

RG N : 14/ 0092-15/ 0058 AFFAIRE : M. Christophe X... Mme Christelle Y...

314-1 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 5, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré Nicolas X...

000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, -15 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -3 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code

Le moyen tiré de la faute de l'assureur, qui n'aurait pas procédé à une évaluation correcte des dommages, est également infondé, comme l'a souligné l'expert X... précité, l'aggravation ayant entraîné un

André X..., demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'une personne mise en examen (X..., le demandeur), des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, entre 1984 et le 15 mars

A l'audience publique du 15 janvier 2016 à 13h30, assisté de Véronique GRANIE avons entendu - Abdeslem X...

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 3°/ que la perte de confiance engendrée par des éléments objectifs est de nature à justifier un licenciement, ce qu'il incombe au juge prud'homal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524

Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ; Les appels formés sur les dispositions civiles de l'arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2006 sont recevables en application des articles