F), dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Représentée par la SELARL Jean-Yves BELAYE (TOQUE 3), avocat postulant au barreau de LA GUADELOUPE et plaidant par Me Corinne AILY, avocat

la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de Servon-sur-Vilaine a délivré un permis de construire à la SCI Hourvari pour la construction de trois logements individuels au 10 rue Joachim du Bellay

Peyrat, Philippot, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M.

Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame C..., Greffier.

Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre et Madame Y..., Greffier.

Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame A..., Greffier.

Et ont signé le présent arrêt, Madame BELLAMY, Président de Chambre, et Madame Y..., Greffier.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code

Bentolila, président-assesseur, - les observations de représentant Me Bellamy substituant Me Joubes représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cherrier, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Bellamy, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.

Maziau, Seys, Dary, Mme Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et M.

Cavalerie, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Azéma, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, MM. Pradel, Rottier, conseillers référendaires, ainsi que M.

BELLAY JP [Localité 19], la S.A. SATEL, la S.A.R.L. [I] et Monsieur [F] [G].

COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATEDU 20 OCTOBRE 2016 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [H] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Assigné à étude, suivant exploit de la 'SELARL Bruno Bellanger

[V] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.E.L.A.R.L.

Bourragué, rapporteur, - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique ; - et les observations de Me Bellanger, représentant la société Orange. Considérant ce qui suit : 1. M.

construire délivré le 13 juin 2019 par le préfet de l'Indre à la société Parc éolien de Thollet et Coulonges pour l'édification d'un poste de transformation électrique sur le territoire de la commune de Belâbre