communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M.

. : Madame BREGEON ZX... : Monsieur GARBAN ZY... : A l'audience publique du 15 décembre 1999 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Monsieur ZZ..., substitut du Procureur Général qui a développé

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BOURSE, 17, Place de la Bourse 75082 - PARIS CEDEX 2 Représentée par Madame C..., munie d'un mandat régulier COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur PERIE, Président Madame BREGEON

VILEBREQUIN situées dans des lieux de villégiature fréquentées par une clientèle nantie comme [Localité 20], [Localité 12], [Localité 11], [Localité 13], [Localité 9], à [Adresse 19], dans des villes qui brassent

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pour Avoué et Me Emile BEGIN pour Avocat COMPAGNIE GROUPAMA GRAND-EST dont le siège est 65, rue de Gray - BP 97830 - 21078 DIJON CEDEX INTIMÉE Ayant Me GRACIANO pour Avoué et la SCP BRANGET-PERRIGUEY-TOURNIER-BELLARD-MEYER-BLONDEAU

juridictionnelle Totale numéro 2009 / 5314 du 22 / 10 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) Représenté par Maître Marie GOLFIER, substituant Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON