COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilitée limitée ARMOR ETANCHEITE, dont le siège social est sis ... à Saint Brieuc

Daniel X..., demeurant ..., boîte postale 251 à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), pris en qualité de représentants des créanciers du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Cassoire, La Cassoire

Localité 3] Monsieur [A] [R] [K] [M] né le 14 mars 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIEY en date du 21 novembre [Immatriculation 1

[Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [M] [L] Représenté par Me Laurent BOUILLAND de la SELARL BL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Val-de-Briey

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, dont le siège est à Metz (Moselle), BP 4019, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Briey

(Val-de-Marne), ..., et dont une division est LA DEFENSE COMMERCIALE, ... de Gaulle à Créteil (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1985 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc

de Gaulle, 56260 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Brieuc

non comparante Madame Jeannine Y... épouse X... ... 22000 SAINT-BRIEUC non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS Mademoiselle Christine X... a interjeté appel d'une décision du

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Geneviève X... veuve Y... ... 22430 ERQUY comparante ET : ACAP 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 non comparante Madame Martine Z

A au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, le centre hospitalier de Briey conclut au rejet de la requête.

[T] [Y] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [Y] Venant aux droits de Feu Monsieur [W] [Y] Demeurant : [Adresse 9] Représentant : Me Brice

(Val-d'Oise) a accordé à la SCCV Davril Saint Brice MV un permis de construire pour un immeuble comprenant 28 logements.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Ruth CARDOSO EZVAN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Apoidea architecture, représentée par Me Robert, demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Brie et Angonnes

(Val-d'Oise) lui a réclamé la somme de 10 200 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt la somme de 2

A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 639, 54 euros émis le 15 octobre 2021 par la commune de Sucy-en-Brie pour le paiement des frais de crèche de l'année 2021.

B, de Me Falala, représentant la commune de Soignolles-en-Brie, et de Me Corbel, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1.