C E, gérant de la Sas VKF, exploitant sous l'enseigne O'Carno Café un commerce de restauration sis 3 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), demande au juge des référés, en application des dispositions

D C, gérant de la Sarl Lignes d'Aujourd'hui, exploitant sous l'enseigne Cuisines Comprex un commerce de vente et aménagement d'intérieurs sis 4 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000), demande au juge

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans excéder ses pouvoirs que les zonages UA/UA, a du plan d'occupation des sols étaient anormalement délimités puisque la façade du "bloc Carnot

au tribunal, le cas échéant, d'ordonner la production dudit carnet.

C E, Mme I J, Mme K A et Mme L H, représentés par Me Marine Hillion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2023-42 du conseil municipal de la commune de Clohars-Carnoët du 23 mai

Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la commune de Carnoux-en-Provence, représentée par Me Bouteiller, a indiqué accepter l'organisation d'une médiation.

1 Délibération n° 2023-71 du 7 mars 2023 relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Gandon LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Délibération n° 2024-226 du 1er octobre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Vachet LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Délibération n° 2024-30 du 28 février 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Carole Grandjean LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

Il soutient que la CARSAT aurait dû l'informer sur les conséquences de ses choix.

d'une marchandise ; qu'il constate que la société Sony n'a pas intenté d'action civile ou pénale à la suite de la retenue des marchandises dont elle avait été informée, bien qu'elle ait confirmé le caractère

d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'il lui incombe en conséquence de rapporter la preuve qu'il l'a mis en garde contre les risques encourus et le caractère

majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, elle ne l'exclut pas et qu'il ne peut donc être affirmé que la prorogation prévue par cette convention est limitée aux prestations à caractère

l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux technique fait apparaître « des difficultés de toute nature relatives au caractère

la caisse dispose d'un nouveau délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a informé l'assuré de sa décision d'avoir recours à un délai d'instruction complémentaire pour statuer sur le caractère

qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 mars 2010 ; que le 23 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère

Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de l'estoppel alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui a sollicité l'exécution forcée d'une vente, en se prévalant de son caractère