[Localité 9] HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 DÉFENDERESSES

C6 N° RG 23/00044 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUTB N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

né le 31 Octobre 1972 à LE CREUSOT (71200) ... 93600 AULNAY-SOUS-BOIS représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VALENTI, avocat au barreau de LYON

de service facturées par les sociétés Les coteaux du Roussillon, Les fruits du Roussillon et La Bruxas, à leur activité principale sans tenir compte de ce que leur objet social était plus large et couvrait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Michèle CHOPIN, Conseiller, qui en ont délibéré

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Seydi BOZAN Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Madame Catherine

[Y] [V] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] : 814 384 525 Non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Me Romain RABUSSEAU

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims, - les conclusions de Mme Catherine de Salins

05 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine

FINANCE, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 13], prise en sa filiale de [Localité 10] et en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Catherine

La société répond que : - une avance sur frais de 300 euros a été versée le 5 mars pour être utilisée dans le courant de ce mois et M.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Bruno C..., Franck B..., Mesdames Marie-Catherine Y..., Véronique C..., Véronique D... et Catherine E..., en paiement des sommes de 876.844 FF correspondant au solde du prix de cession des actions de la