1997 au motif que son absence prolongée imposait son remplacement définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Sur la recevabilité, contestée

En statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause pouvait

entre l'autorité concédante et le concessionnaire, alors, selon le moyen, que ce motif procède d'une confusion entre l'alinéa ler, relatif auxdites contestations, et l'alinéa 4, relatif aux contestations

X... a contesté, par conclusions prises dans l'instance, que la société Iseni eût droit à cette indemnité et demandé une indemnité d'occupation ; que la société Iseni a opposé la prescription de la demande

la société Carrefour ; que le 20 janvier 1987 a été signé par les parties un acte énonçant que la société avait fait connaitre à sa salariée qu'elle envisageait de la licencier, que Mme X... avait contesté

déclaration de créance à être admise à titre hypothécaire et justifiait de sa créance par la production de l'acte constitutif d'hypothèque ; que le représentant des créanciers n'a émis aucune contestation

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement publiés au bureau des hypothèques sont opposables aux tiers et toute contestation

du décès de son mari, alors, selon le moyen, que l'article 212 du Code civil institue une obligation de secours que chaque époux est présumé assumer envers l'autre; qu'il appartient à celui qui en conteste

d'une créance dont il n'était plus titulaire, le juge, par ce motif inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation

La société François Lurton agissant tant en qualité de cogérante de la SCEA que d'associée de celle-ci, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation

société JCDecaux à la réglementation sur les mobiliers urbains issue du code de l'environnement et la régularité de la déclaration préalable au regard des règles administratives, lesquelles étaient contestées

des biens par jugement d'un tribunal de commerce du 12 décembre 1984 et produisait plusieurs décisions de justice constatant cette absence de reprise du passif ; que cet élément de fait n'était pas contesté

par l'employeur de la décision du CHSCT désignant un expert, l'arrêt déclare que les délais pour contester la délibération désignant un expert et le contenu de sa mission ne sont pas expirés ; Qu'en

S... seize (16) messages de type SMS, dont le contenu de certains présentait un caractère pornographique, dans le seul but de tester sa fidélité à I...

En l’espèce, s’il ressort des différents formulaires de contestation d’opérations bancaires versés aux débats que Madame [H] conteste bien diverses opérations effectuées au moyen d’une carte bancaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que

X... irrecevable à contester l'indemnité d'occupation fixée par le jugement du 16 mai 1995 ; que M. X... a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

L..., agissant en sa qualité d'ayant droit du salarié décédé, a contesté le salaire de référence retenu par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) pour calculer

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations portant sur la régularité du commandement, l'absence d'inscription d'hypothèque et le montant de la créance, de rejeter celle tirée

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une qualification de la nature juridique des relations liant les parties, a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé.