Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « [V] » au large des côtes françaises. 3.

, de sorte qu'il "rappor[tait], à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle

et de pouvoir, en toute connaissance de cause, formuler ses observations » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser en quoi, y compris dans le cadre d'un débat judiciaire relatif à un contrôle

étaient habilités à définir les modalités de prise en charge des formations et à en conditionner le paiement à la conformité et l'effectivité de la prestation, qu'ils pouvaient donc procéder à des contrôles

X... ayant été mis en détention provisoire le 19 août 1992 puis libéré et placé sous contrôle judicaire, le 4 décembre 1992, avec interdiction d'exercer une activité au sein de l'assemblée territoriale

qualité, nouvellement révélée, d'informateur des services des renseignements généraux qu'avait l'accusé au moment des faits et les faits reprochés ; " aux motifs qu'en tout état de cause, aucune corrélation

selon les annonces et se trouvaient réellement au quartier du Morne-Vert à Ducos ; l'examen de ces encarts publicitaires prouve qu'il ne pouvait pas ne pas exister dans l'esprit du consommateur une corrélation

Z..., liquidateur de la société anonyme Cotel Starcot, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : M.

DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT AVAIT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 30 NOVEMBRE 1968, UNE CORRELATION

. # Lesieur Cotelle et Associés S.A. m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 67 - 85-75.

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, au profit : 18/ de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e), 28/ la société à responsabilité limitée COFREO

Non déterminable à partir du texte fourni.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande d'annulation de la procédure de contrôle Même si cette «prétention» (selon les termes de la Cpam) n'a été soumise ni à la commission de recours amiable lors

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le contrôle de la rémunération de l'expert désigné par le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel en application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de nullité des opérations de contrôle La société sollicite la nullité des opérations de contrôle au motif que la MSA n'a pas respecté le caractère contradictoire

sociale (qui autorise les agents de contrôle à entendre les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail dans le cadre d'un contrôle traditionnel) n'est pas applicable et que les auditions ne

de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 alinéa 1 du code de procédure pénale, motifs absents ou insuffisants ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle

d'opérations de contrôle clôturées, d'avoir réalisé deux contrôles sur la même période, et d'avoir envoyé deux lettres d'observations en indiquant des dates de fin d'opérations de contrôle différentes